ART. 22 BIS AB	N°CD166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS AB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est abrogé à compter du 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise par le Gouvernement d’un rapport sur la progression du marquage de vélos est utile pour informer le Parlement sur la mise en œuvre de cette mesure et sur ses effets sur l’évolution des vols de vélos.
Le présent amendement prévoit qu’un premier rapport soit en 2022, soit un an après l’entrée en vigueur de l’obligation de marquage pour les vélos d’occasion, puis en 2023 et en 2024.
Par la suite, la transmission au Parlement d’informations sur la progression du marquage de vélos pourra prendre une autre forme que celle d’un rapport annuel.