ART. 22 BIS	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.