ART. 22 TER A	N°CD170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 TER A
À l’alinéa 4, après le mot :
« collectifs »,
insérer les mots :
« et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 ter A prévoit que, lorsque la réalisation ou la rénovation d’une voie urbaine consiste à créer une voie dédiée aux transports en commun, l’obligation de réaliser un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie.
Afin d’éviter que cette disposition conduise à ce que la création de voies dédiées aux transports en commun se fasse au détriment des pistes cyclables, le présent amendement prévoit que l’obligation de réaliser un itinéraire cyclable n’est satisfaite que si l’emprise est insuffisante pour permettre la réalisation d’une bande cyclable.