ART. 23	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 347‑3. – En cas de demande d’exercice des droits visés à l’article L. 347‑2, un dispositif… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédaction vise à donner davantage de souplesse au raccordement indirect des infrastructures de recharge, en prévoyant que l’installation d’un mécanisme de décompte individuel n’est obligatoire qu’en cas de demande expressément formulée.