ART. 23	N°CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD173
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 43 :
« Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition apporte une clarification. En effet, la rédaction antérieure, qui préconisait un nombre « optimal » de points de charge, n’était pas suffisamment précise. Le critère permettant de déterminer le nombre de points de charge à établir est donc explicité.