ART. 23 QUATER	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 23 QUATER
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.