ART. 24 BIS	N°CD179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD179
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 24 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Au i du 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rechargeables », sont insérés les mots : « ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d’un service associé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.