ART. 26 A	N°CD183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD183
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui supprime l’ancien dispositif de verdissement des flottes applicable aux loueurs, ces derniers étant désormais concernés par l’article 26 A.