ART. 26 CA	N°CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26 CA
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 224‑11 »
la référence :
« L. 224‑10 ».
II. – En conséquence, après la seconde phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les personnes redevables de l’obligation prévue à l’article L. 224‑11 du même code, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles émissions mis en relation durant l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.