ART. 26 CA	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26 CA
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« par les services de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du code de l’environnement, doivent être publiés par les services de l’État, par exemple par le biais d’une plateforme du type data.gouv.fr.