ART. 26 CB	N°CD189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26 CB
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte est complété par un phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.