ART. 26	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26
Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :
« aa) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « mobilité », est inséré le mot : « employeur » ;
« ab) Après le mot : « compétente », la fin du dernier alinéa du I est supprimée. » ;
« a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans le périmètre d’un plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial visées au II bis du contenu du plan de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle entre les articles 1er et 26, qui permet de surcroît d’améliorer l’information des entreprises au sujet du plan de mobilité.