ART. 26	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 26
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 2143‑3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143‑3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.