ART. 26	N°CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) Après le mot : « travail », la fin du 1° est ainsi rédigée : « soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214‑3 et L. 1214‑24 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.