ART. 26	N°CD196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD196
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de rédaction tire les conséquences du caractère dématérialisé des titres-mobilité.