ART. 20	N°CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD202
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin et M. Viala
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 18 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble délicat d’insérer dans le volet législatif ce qui relève des chartes de responsabilité sociale. Ce dispositif facultatif sécuriserait davantage les plateformes que leurs travailleurs. Les organisations professionnelles du secteur s’interrogent sur la pertinence de légiférer un champ qui relève en réalité du pouvoir judiciaire. Pour mémoire, la Cour de Cassation a statué à travers l’arrêt ° 1737 du 28 novembre 2018 (17‑20.079) sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. L’introduction de telles chartes telles qu’elles sont énumérées dans le projet de loi, irait donc à l’encontre de la jurisprudence. Il est donc proposé à travers le présent amendement de supprimer la section 2 qui s’y rapporte.