ART. 1ER C	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin et M. Viala
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ARTICLE 1ER C
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Si le budget initial voté pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est en baisse par rapport à la trajectoire financière inscrite dans la présente loi, le Gouvernement fait procéder à une révision concomitante de la loi par le Parlement pour faire correspondre la trajectoire financière au budget voté par l’Agence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus pour les dix prochaines années.
Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi.
L’amendement présenté vise à assurer pour l’avenir une parfaite cohérence entre la trajectoire financière inscrite dans la loi et le budget de l’AFITF, en obligeant le Gouvernement à faire réexaminer immédiatement la loi par le Parlement si un nouvel écart apparaissait.