ART. 1ER A	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La citation de la montagne, incluse dans la rédaction des alinéas 18 et 44, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985