ART. 28	N°CD261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD261
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.