ART. 28 BIS A	N°CD272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD272
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Vercamer
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ARTICLE 28 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale