ART. 22 BIS A	N°CD274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD274
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Vercamer
------------
ARTICLE 22 BIS A
À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement, à défaut de la gratuité, propose que l’enseignement de l’usage du vélo fasse l’objet d’une tarification solidaire en laissant une marge de manœuvre suffisante aux collectivités locales.