ART. 10	N°CD276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD276
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑6 du code des transports et à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard. »
IV. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 20 :
1° Après le mot :
« collecte »,
insérer les mots :
« et la fourniture » ;
2° Substituer aux mots :
« est effectuée »
les mots :
« sont effectuées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
- procède à une mise en cohérence des dispositions déterminant les dates d’entrée en vigueur des obligations avec les dispositions déterminant le contenu des obligations ;
- propose, pour plus de lisibilité, de ne retenir qu’une seule date d’entrée en vigueur pour la fourniture (et non la collecte) des données issues des balises numériques déjà installées, quel que soit le producteur de la donnée, à savoir le 1er décembre 2021.