ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement d’apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l’organisation de la mobilité, alors que cette entité, en zone rurale, n’a pas toujours de lien avec les bassins de mobilité, peut en effet inquiéter.
De ce fait, nous n’avons pas l’assurance que la communauté de communes puisse exercer cette compétence de manière pleinement efficace.
C’est pourquoi il est proposé que cette délégation se fasse à titre expérimental sur une durée limitée.