ART. 1ER A	N°CD283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
Mme Genevard, M. Abad, M. Cattin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry et M. Perrut
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 51, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985.