ART. 26	N°CD300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Tombé
AMENDEMENT N°CD300
présenté par
M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, M. Lurton, M. Reda, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Perrut et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 26
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.