ART. 14	N°CD312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
M. Boucard, M. Sermier, M. Lurton, M. Minot, M. Hetzel, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Viala, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier et M. Bazin
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un thème aussi fondamental que les nouvelles mobilités, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non par voie d’ordonnances.