ART. 18	N°CD324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD324
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, M. Vatin, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Menuel, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trottinettes électriques se développent et se multiplient sur l’ensemble du territoire. Les problèmes rencontrés sont nombreux, les engins sont délaissés n’importe où, les piétons sont très souvent confrontés et dérangés par la présence de ces engins.
Les différentes applications de trottinettes électriques doivent faire le maximum pour sensibiliser ses utilisateurs. Lorsqu’une commune prend des mesures, afin de réguler et permettre la coexistence entre ces engins et les piétons, si elle constate que les entreprises proposant ces trottinettes ne respectent pas les prescriptions définies, la commune peut retirer l’agrément octroyé à cette entreprise.
Cet amendement vise à permettre aux communes d’avoir un réel pouvoir d’action face aux incivilités qui se multiplient depuis l’arrivée de ces trottinettes électriques. Il s’agit aussi d’inciter les plateformes mettant à disposition ces trottinettes à faire tout pour que ses utilisateurs adoptent un comportement plus responsable.