ART. PREMIER	N°CD375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD375
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi doit s’inscrire dans la philosophie NOTRe qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité.
À ce titre, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, il est nécessaire que pour les compétences dévolues aux régions en application de la loi précitée (services interurbains, réguliers ou à la demande et organisation des transports scolaires), ces dernières donnent leur accord explicite pour transférer les compétences en cause.
Ce mécanisme permet le transfert des services afférents dans le cadre d’un accord entre région et EPCI/commune, tout en conservant une architecture claire. Cet amendement endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité.