ART. 4	N°CD390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD390
présenté par
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, » ;
2° Après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , les communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Néanmoins de nombreuses actions, notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité, nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie.
Cet amendement offre donc aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.