ART. 1ER A	N°CD445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD445
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Tolmont et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Les emprises des voies ferroviaires désaffectées doivent demeurer dans le domaine public et être la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé.
Si, à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur.