ART. 1ER A	N°CD451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD451
présenté par
M. Potier, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Garot, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la TICPE à l’AFITF. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer l’avantage fiscal sur le kérosène pour les vols intérieurs (à l’exception des liaisons opérées entre l’hexagone et la Corse, ainsi qu’entre l’hexagone et les territoires ultramarins ou entre ces territoires) et d’affecter le produit additionnel de TICPE à l’AFITF. Cette idée avait été présentée, sous forme d’amendement, par les députés Socialistes &amp; apparentés lors de la 1ère lecture du projet de loi d’orientation des mobilités. Le Gouvernement s’était prononcé contre cette idée, indiquant que cette « proposition aurait un impact sur quelques liaisons, au prix d’un mécanisme d’une grande complexité ».
Depuis l’examen en 1ère lecture de ce texte, le Gouvernement a annoncé la création d’une écotaxe sur les billets d’avion pour les vols au départ de la France, ce qui revient à taxer le carbone aérien. Si nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’esprit de cette proposition, nous dénonçons la méthode de gribouille du Gouvernement, et son décalage permanent entre les paroles et les actes en matière d’écologie.