ART. 1ER A	N°CD463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD463
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la privatisation des autoroutes en 2006, de nombreuses voix se sont élevées contre ce système qui joue très largement à l’avantage des actionnaires des sociétés concessionnaires. En 2014, Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (présidée par Bertrand Pancher) estimait déjà qu’il était « temps de prendre les décisions qui s’imposent afin de s’extraire d’un système profondément déséquilibré ».
Le député de la majorité Jean-Baptiste Djebbari a récemment proposé la création d’une société anonyme à capitaux 100 % publics, qui serait chargée d’exploiter les autoroutes pour le compte de l’État à la fin des concessions (entre 2032 et 2036). Cette piste est intéressante car elle permettrait de lever de la dette, dès 2020, qui pourrait alimenter le budget de l’AFITF. Selon le député, cette entreprise pourrait emprunter jusqu’à 600 millions d’euros par an.
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur cette piste de financement de l’AFITF.