ART. PREMIER	N°CD472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Retiré
AMENDEMENT N°CD472
présenté par
M. Causse, M. Travert, M. Lavergne, M. Maire, M. Leclabart, Mme Bagarry, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Chapelier, Mme Thillaye, M. Cazenove, M. Perrot, M. Potterie, Mme Leguille-Balloy, Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock, Mme Marsaud et M. Perea
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« à la majorité simple par dérogation aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire.
Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Il est donc important, pour que les autorités organisatrices de mobilité soient définies de manière efficace, de lever la minorité de blocage au sein des conseils communautaires.
Cet amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.