ART. PREMIER	N°CD485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD485
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Elle est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux Régions. Depuis 2016, les Régions ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le Ministère de l’Education nationale.
Cet amendement propose d’ajouter une procédure de consultation des autorités organisatrices afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires et de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.