ART. 32 TER	N°CD534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD534
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri et Mme Poletti
------------
ARTICLE 32 TER
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou de leurs abords ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou de leurs abords ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions des salariés assermentés chargés du contrôle, plus particulièrement relatives à « la police des transports, la sécurité et la lutte contre la fraude ».
Il vise également à préciser le cadre dans lequel ces enregistrements peuvent avoir lieu, en précisant que ces derniers peuvent avoir lieu aux abords des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation de services de transports, ainsi qu’aux abords des véhicules de transport public de personnes.