ART. 28 QUATER A	N°CD543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD543
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 28 QUATER A
À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.