ART. 22 BIS AA	N°CD548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD548
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS AA
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22 bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.