ART. 4	N°CD550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD550
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « an »,
substituer aux mots :
« et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de »,
les mots :
« sur l’offre de mobilité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations.
Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ».