ART. 26	N°CD551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD551
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.