ART. 37 BIS C	N°CD556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD556
présenté par
M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Pancher
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ARTICLE 37 BIS C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale