ART. 1ER A	N°CD566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD566
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’inciter à intégrer dans les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région (CPER) des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion.
Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à l’utilisation de ces crédits CPER pour d’autres opérations que l’électrification des lignes, comme par exemple, la mise à niveau d’infrastructures pour les matériels roulants fonctionnant par exemple à l’hydrogène. Cette proposition figurait parmi les conclusions du rapport parlementaire sur le verdissement du transport ferroviaire remis à la ministre des Transports en Novembre 2018.
Alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, il apparait que le ferroviaire figure au premier plan des modes de transports à privilégier, compte tenu de ses vertus écologiques.
Afin d’accélérer la transition écologique en matière de transport et de répondre à l’objectif, fixé par la loi « de développer l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie » il est donc proposé d’adopter cet amendement, véritable incitation au déploiement de nouveau modes de transports ferroviaire tel que le train à hydrogène, afin de favoriser la sortie du diesel dans le ferroviaire et d’encourager le déploiement d’une filière hydrogène en plein développement.