ART. 31 BIS A	N°CD586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD586
présenté par
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Straumann
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ARTICLE 31 BIS A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 211‑6, il est inséré un article L. 211‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑6-1. – Tout apprenti de quinze ans et plus peut se préparer à l’épreuve du permis de conduire et le présenter dès seize ans. La formation par les professionnels de la conduite devra aussi être approfondie pour ce public plus jeune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de permettre aux jeunes en apprentissage de se présenter au permis de conduire plus tôt, dès 16 ans, afin de leur permettre de résoudre un problème de mobilité rencontré bien souvent dans les territoires ruraux, à savoir les difficultés pour se rendre dans l’entreprise qui accepterait de les accueillir, ne disposant pas de transports en commun adaptés et leurs parents n’étant pas forcément disponibles pour les accompagner.
Cet amendement pourrait donc leur éviter de renoncer à cette formation en apprentissage qui est, on le sait, une formation qui leur permettrait de s’insérer professionnellement.