ART. 22 TER	N°CD595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD595
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 3, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »,
les mots :
« , de développement durable et d’égalité des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.