ART. 9	N°CD599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD599
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.