ART. 9	N°CD601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD601
présenté par
Mme Couillard, rapporteure
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des données statiques de niveau de service 1 mentionné à l’annexe du règlement délégué est déjà prévue par le règlement européen délégué au 1er décembre 2019. Ces dispositions du règlement délégué étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette date dans la loi.