ART. 31 SEXIES A	N°CD603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD603
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 31 SEXIES A
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le voyageur conserve à sa »
les mots :
« ces personnes conservent à leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.