ART. 38 BIS B	N°CD604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD604
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 38 BIS B
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a  bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé :
« Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret » ; ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b  bis ) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑6, les mots : « et les vice-présidents » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l’ARAFER, évitant ainsi la création d’un triple niveau de hiérarchie en son sein.