ART. 38 BIS B	N°CD605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD605
présenté par
Mme Park, rapporteure
------------
ARTICLE 38 BIS B
I. – Après le mot :
« expiration »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.