ART. 33 TER	N°CD606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD606
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 33 TER
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vigueur six mois après la publication de la loi, de manière à laisser de temps aux professionnels de mettre en place la mesure. En effet, il faut que les données sur les passages à niveau deviennent disponibles pour pouvoir être intégrées dans les GPS.