ART. 31 QUATER	N°CD609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2135)
Adopté
AMENDEMENT N°CD609
présenté par
Mme Park, rapporteure
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ARTICLE 31 QUATER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« chargés du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.